CGV - DPPH
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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(C.G.V) en date du 1er Janvier 2017

La signature du devis, l’envoi d’un bon de commande, l’envoi d’une demande de réservation ou tout autre support faisant état d’une commande auprès de D’un Peu Plus Haut vaut acceptation des Conditions Générales de Vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site Internet de D’un Peu Plus Haut (marque déposée à l’INPI propriété de la S.A.S.U. D’un Peu Plus Haut, 823 306 782 R.C.S. Versailles qui désigne et rassemble les activités de travail aérien de la société).

 

Préambule

Dans la suite des présentes, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

« accusé de réception »:

courrier électronique envoyé par le Site ou les Services mobiles au client récapitulant la réservation passée par le client et confirmant sa réception par le Site ou les Services mobiles.

« confirmation de réservation »:

document dématérialisé qui récapitule les caractéristiques des services réservés par le client via internet, et par lequel il saisit éventuellement son numéro de carte bancaire dans le cadre d’un prépaiement ou d’une garantie. L’acceptation de la confirmation de réservation a pour effet d’engager contractuellement le client.

« client »:

personne physique agissant pour ses besoins personnels ou professionnels mais sans rapport avec l’activité photographique.

« consommateur »

toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale »

« courrier électronique »:

tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyés par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.

« demande de réservation »:

demande de réservation de prestation vidéo effectuée par le client par les services mobiles ou par internet.

« réservation en ligne »:

réservation de prestation vidéo par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé sur le Site ou les Services mobiles.

« service »:

réservation de prestations vidéo dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le Site ou les Services mobiles.

« services mobiles »:

ensemble des services et protocoles permettant de connecter des terminaux mobiles à Internet, et permettant notamment la consultation et la réservation de prestations vidéo fournis par D’un Peu Plus Haut S.A.S.U.

« site web »:

service électronique exploité par D’UNPEUPLUSHAUT S.A.S.U. sur le réseau internet et accessible à l’adresse www.dunpeuplushaut.com.

 

APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « D’un Peu Plus Haut »

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par D’un Peu Plus Haut. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre D’un Peu Plus Haut et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de D’un Peu Plus Haut. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à D’un Peu Plus Haut, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

Si les prises de vue sollicitées par le Client lors de l’exécution d’une prestation de services nécessitaient d’autres appareils que des drones, le Client autorise d’ores et déjà le Fournisseur à s’adresser à d’autres sociétés qui auraient à leur disposition les appareils adéquats pour la réalisation de la prestation.

Tout autre document que les présentes conditions générale de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

  1. Réservation

Le client choisit les services présentés sur le Site et les Services mobiles.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le Sites ou les Services mobiles et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.

Le client pourra réserver, sur le Site, à titre individuel, et pour ses besoins personnels un nombre de trois (3) prestations vidéo maximum par réservation et sur les Services mobiles un maximum de une (1) prestations vidéo.

Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de D’un Peu Plus Haut   ne peut être recherchée à cet égard.

La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.

  1. Processus de demande de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur le Site ou via les services mobiles.

La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation ou de la demande de réservation par D’un Peu Plus Haut  S.A.S.U. ou lors du prépaiement en ligne par carte bancaire.

Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation.

Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.

La procédure de demande de  réservation comprend notamment les étapes suivantes :

étape 1 : recherche d’un type prestation vidéo

étape 2 : sélection, le cas échéant, d’une ou plusieurs prestations complémentaires (valable uniquement sur le Site) ;

étape 3 : vérification du détail de la demande de réservation, de son prix total, des conditions de ventes applicables et ajustement éventuels du choix (type de prestation, tarif, prestation complémentaire), dans le cas de la réservation en ligne uniquement ;

étape 4 : renseignement des coordonnées du client ;

étape 5 : saisie de la carte bancaire en vue du paiement de l’acompte

étape 6 : consultation et acceptation des conditions générales de vente (CGV), des conditions générales d’utilisation (CGU) et du chapitre Ethique et sécurité avant la validation de la demande de réservation ;

étape 7 : validation de la demande de réservation par le client et paiement de l’acompte.

 

  1. Accusé de réception de la demande réservation

Le Site et les Services mobiles accusent réception de la demande de réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique.

Dans le cas de la demande de réservation en ligne, l’accusé de réception de la demande de réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, la date de réservation effectuée.

 

  1. Confirmation de la réservation client par D’un Peu Plus Haut

La demande de réservation du client ne se transforme en réservation définitive qu’une fois les accords administratifs de survol confirmés par la D.G.A.C.( Direction Générale de l’Aviation Civile) compétente auprès de D’un Peu Plus Haut.

Une fois cet accord obtenu D’un Peu Plus Haut confirme au client sa réservation définitive par courrier électronique et récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, la date de réservation définitive.

 

  1. Service client

Pour toute réclamation relative à une réservation, le service client est à votre disposition. Rendez-vous dans la rubrique Espace assistance

Pour nous écrire :

D’unPeuPlusHaut
Service Clientèle Réservation
2 Grande Rue
78630 Morainvilliers – France

 

  1. Annulation ou modification de réservation du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation.

Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation sauf avec l’accord mutuel des parties en cas de forces majeures ( décision de la DGAC, risques météorologiques, manquement à la sécurité ).

Les sommes versées d’avance que sont les acomptes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif.

Lorsque les conditions de vente le permettent la modification de la demande de réservation peut s’effectuer directement auprès de D’un Peu Plus Haut , dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur le site internet de D’un Peu Plus Haut ainsi que sur tous les courriers électroniques envoyés par D’un Peu Plus Haut.

En cas d’absence du client le jour de la prestation, l’intégralité du prix convenu sera encaissée. Dans le cas de réservation avec prépaiement, aucun remboursement ne sera accordé de ce fait.

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

 

  1. Modification ou annulation de réservation du fait D’un Peu Plus Haut

 

Modification liée à une décision de la D.G.A.C. ( Direction Générale de l’Aviation Civile ). Du fait même de la nature de son activité, D’un Peu Plus Haut  est dépendante de la validation par la D.G.A.C. ( Direction Générale de l’Aviation Civile ) d’une réservation faite par le client. La prestation ne peut avoir lieu qu’une fois cette validation entérinée, cette validation est valable un mois à partir de la date de validation

 

Modification liée à la météo, pour des raisons évidentes de sécurités les caméras volantes ( ou « drones ») qu’elles (ils) soient « captifs » (au sens définitif par la D.G.A.C.) ou non, ne peuvent en aucun cas voler si les conditions météorologiques ne s’y prêtent pas. Pluie, vent, neige, brouillard, températures excessivement basses (inférieures à 5° C ) ou températures excessivement hautes (supérieures à 25°C) sont des facteurs incapacitants. C’est pourquoi pour toutes raisons météorologiques, D’un Peu Plus Haut  se réserve le droit de modifier une réservation.

 

Annulation : D’un Peu Plus Haut  se réserve le droit d’annuler à tout moment une réservation et une prestation si elle ne respecte pas la vie privée, si les conditions générales de sécurités, pour les biens et les personnes, ne sont pas satisfaisantes. Le télé-pilote ou opérateur est le seul habilité le jour de la prestation à décider de la faisabilité de la prestation. Il peut à tout moment mettre fin à la prestation si il estime que la sécurité, le respect de la vie privée, les conditions météorologiques et les « bonnes mœurs » ne sont pas en adéquation avec sa prestations.

 

 

  1. Clause de réserve de propriété

Les prix indiqués peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande.

Les produits vendus, ou les fichiers numériques issus d’une prestation restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

  1. Transfert des risques et propriété

Transfert des risques

D’un Peu Plus Haut se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois les risques sont transférés au client dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.

  1. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les prises de vue de D’un Peu Plus Haut sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de D’un Peu Plus Haut sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas de transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par D’un Peu Plus Haut sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteur.

Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de D’un Peu Plus Haut est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.

Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés.
La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. D’un Peu Plus Haut ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires.
Ainsi, D’un Peu Plus Haut et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, D’un Peu Plus Haut / LES AUTEURS, percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION.
Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de D’un Peu Plus Haut sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants.
Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, D’un Peu Plus Haut conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : dunpeuplushaut@hotmail.com

 

Droit à l’image

Si le Client souhaite la présence de personnes physiques identifiables sur le film tourné ou sur les photos prises, il devra au préalable recueillir leur accord, exprès et non équivoque.

Par ailleurs, le Client fera son affaire personnelle de toute dérogation préalable de survol des bâtiments ou lieux dont il souhaite faire des prises de vue.

Cette dérogation devra être remise à D’un Peu Plus Haut préalablement à l’exécution de la prestation de services.

 

  1. Déplacements et expéditions

Au-delà des kilomètres inclus dans nos forfaits de bases, D’un Peu Plus Haut peut facturer des frais supplémentaires s’élevant en moyenne à 0,90€ du kilomètre. Ces frais tiennent compte du barème kilométrique en vigueur l’année en cours, ainsi que des frais réels engagés. (Notamment le coût du personnel immobilisé, l’autoroute, l’hébergement, etc.)

D’un Peu Plus Haut prend le maximum de précautions pour la protection de ses envois, néanmoins, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra contrôler le colis dès réception et émettre le cas échéant les réserves nécessaires pour bénéficier des garanties offertes par le transporteur qui supportera seul les éventuelles avaries. Les frais de port, d’emballages, de douanes, taxes d’importations et plus généralement tous les frais autres que ceux explicitement indiqués comme pris en charge par D’un Peu Plus Haut, sont à la charge du client. Sauf garantie expresse écrite, les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme de livrer à date fixe.

  1. Réclamations

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la date de réalisation d’une prestation ou de livraison des marchandises ou des fichiers numériques.

  1. Obligations et responsabilités de D’un Peu Plus Haut

Obligations

D’un Peu Plus Haut s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. D’un Peu Plus Haut ne répond que d’une obligation de moyens. Les fichiers numériques et documents originaux de D’un Peu Plus Haut sont conservés dans les meilleures conditions de sécurité, toutefois, D’un Peu Plus Haut peut refuser une nouvelle commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un document ou un fichier numérique. D’un Peu Plus Haut s’engage à conserver et à remettre à ses clients une copie des fichiers numériques ou des documents originaux pendant une durée maximale de six (6) mois, délai au-delà duquel le client devient seul responsable de la conservation de ses données.

Limitations

Les réparations dues par D’un Peu Plus Haut en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de D’un Peu Plus Haut si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à D’un Peu Plus Haut pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au client par D’un Peu Plus Haut ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité de D’un Peu Plus Haut a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

  1. Prestation de services

La prestation de services proposée par le D’un Peu Plus Haut consiste à embarquer sur un drone l’appareil adéquat pour la réalisation de prise de vue (photos, photos 360° ou vidéos), ou la réalisation de prises de mesures (antenne / capteurs / …).

Dans le cas où l’appareil installé sur le drone serait la propriété du Client, ce dernier devra assurer le matériel contre tous les risques liés à ce type de prestation de services. A défaut d’assurance, D’un Peu Plus Haut ne pourra être tenu pour responsable des dégâts qui pourraient être occasionnés au matériel ainsi fourni par le Client. Le drone ainsi équipé conformément aux souhaits du Client est obligatoirement piloté par un technicien de D’un Peu Plus Haut.

En tout état de cause, le technicien de D’un Peu Plus Haut est soumis au respect des obligations légales édictées notamment par l’arrêté du 17 Décembre 2015 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent. »

Ainsi, le télé-pilote ( ou opérateur ) est seul à décider s’il exécute la prestation de services eu égard à la législation applicable en pareille matière. En aucun cas le Client ne pourra invoquer une inexécution du contrat dès lors notamment que le vent souffle à une vitesse supérieure à 20 km/h ou que le drone ne pourrait rester « à vue » du technicien.

Si les conditions ne sont pas réunies au jour et heure prévus, D’un Peu Plus Haut et le Client devront fixer d’un commun accord l’exécution de la prestation de services à une autre date.

Dans l’hypothèse où le Client ne souhaiterait pas reporter l’exécution à une autre date, D’un Peu Plus Haut conserverait les acomptes versés à titre d’indemnité définitive et forfaitaire, outre le remboursement des frais qu’il aurait engagés pour l’exécution de ladite prestation.

Après avoir visionné ces images, le Client doit confirmer s’il souhaite mettre un terme aux prises de vue ou s’il souhaite la réalisation d’autres prises.

Conformément aux dispositions visées supra, la réalisation d’autres prises de vue fera l’objet d’une adjonction et incidemment d’une facturation supplémentaire qui seront portés sur le devis et/ou le bon de commande.

  1. Dispositions générales et droit applicable

En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.

Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par D’un Peu Plus Haut. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de D’un Peu Plus Haut est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence :

Des tribunaux du ressort de Versailles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie concernant les Clients qualifiés de professionnels,

Des tribunaux dont la compétence est attribuée conformément aux règles de droit commun pour les Client qualifiés de consommateurs.

 

  1. Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de D’un Peu Plus Haut en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Divisibilité

La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

Non renonciation

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de D’un Peu Plus Haut ci-dessus reproduites.